Définition et sens de Action réelle
Que veut dire Action réelle? Trouvez ici 5 définitions du mot Action réelle. Vous pouvez également ajouter une définition de Action réelle.
1 |
0
0
Action réelle Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque). | *
|
2 |
0
0
Action réelleAction visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
|
3 |
0
0
Action réelleAction visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de proprié [..]
|
4 |
0
0
Action réelleSelon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande en Justice la reconnaissance ou la protection soit d'un droit réel, soit de la possession qu'on a d'un bien. L' [..]
|
5 |
0
0
Action réelleREDIRECT Action réelle
|
| << Acte de procédure | Amortissement direct >> |
Definition-dictionnaire.com est un dictionnaire écrit par des gens comme vous et moi.
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!
Ajouter une définition
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!