Définition et sens de Bloc de constitutionnalité
Que veut dire Bloc de constitutionnalité? Trouvez ici 4 définitions du mot Bloc de constitutionnalité. Vous pouvez également ajouter une définition de Bloc de constitutionnalité.
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Bloc de constitutionnalitéEn droit français, les normes constitutionnelles de référence (c'est-à-dire la Constitution au sens large du terme ou lato sensu) désignent l’ensemble des normes juridiques appliquées par le Conseil c [..]
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Bloc de constitutionnalitéIl est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946.
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Bloc de constitutionnalitéDéfinition de bloc de constitutionnalité En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitut [..]
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Bloc de constitutionnalitéEn droit français, les normes constitutionnelles de référence (c'est-à-dire la Constitution au sens large du terme ou lato sensu) désignent l’ensemble des normes juridiques appliquées par le Conseil c [..]
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