Définition et sens de Juridiction pénale
Que veut dire Juridiction pénale? Trouvez ici 3 définitions du mot Juridiction pénale. Vous pouvez également ajouter une définition de Juridiction pénale.
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Juridiction pénaleTrois catégories d'infraction sont jugées par les juridictions pénales
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Juridiction pénale Compétente selon les infractions :
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Juridiction pénaleExistent trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour l [..]
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