Définition et sens de Justiciable
Que veut dire Justiciable? Trouvez ici 2 définitions du mot Justiciable. Vous pouvez également ajouter une définition de Justiciable.
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Justiciable Qui appartient à la juridiction de certains juges. | * ''Il est domicilié à Versailles, et par conséquent '''justiciable''' de la Cour d’appel de Paris.'' | * ''Vous êtes '''justiciable''' de ce juge [..]
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JusticiablePersonne qui doit répondre de ses actes devant la justice ou les tribunaux.
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