Définition et sens de Loi-cadre Defferre
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Loi-cadre Defferre


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Loi-cadre Defferre


| sigle = | organisation internationale = | pays = | territoire d'application = | langue = Français | type de norme = | branche = Droit colonial | rédacteur [..]
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Loi-cadre Defferre


Gaston Defferre, ministre de la France d’outre-mer en 1956, élabore cette loi en juin 1956. Elle crée dans les territoires d’outre-mer des Conseils de gouvernements élus au suffrage universel, ce qui donne un peu d’autonomie au pouvoir exécutif local (mais le mode de scrutin reste défavorable aux [..]
Source: charles-de-gaulle.org (offline)





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