Définition et sens de Mandat de comparution
Que veut dire Mandat de comparution? Trouvez ici 4 définitions du mot Mandat de comparution. Vous pouvez également ajouter une définition de Mandat de comparution.
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Mandat de comparutionMise en demeure notifiée à une personne par un huissier de justice ou un agent de la force publique de se présenter devant le juge d’instruction à une date et heure précise.
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Mandat de comparutionEn droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents m [..]
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Mandat de comparution Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.
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Mandat de comparutionLe juge d'instruction décide de mettre la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui. Cette décision est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.
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