Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été sou [..]

Acte dressé par un huissier ou un notaire en vue de constater officiellement la présentation régulière d’un effet ou d’un chèque et son défaut de paiement.

Acte authentique dressé par un huissier ou par notaire à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater : - soit le non-paiement de l’échéance d [..]

n. m. Protestation d’une équipe par rapport à une décision de l’arbitre. Cette contestation se signifie par une serviette jetée dans la patinoire. Le linge sale [..]

Refus d'acceptation ou de paiement du tiré d'une lettre de change constaté par un acte authentique. L'observation du délai légal de production du protêt est une condition impérative du droit de recours (exception: clauses "sans protêt" ou "sans frais"). Le chèque également peut faire l'objet d'un protêt. Dans ce cas, une déclara [..]

protest

Acte authentique dressé à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement le NON-PAIEMENT à l’ECHEANCE de l’effet.

Constatation officielle par un huissier de justice du non-paiement d'un effet de commerce. À la demande de celui qui a présenté en vain le document à l'encaissement, l'huissier établit, dans un délai [..]

Le contre-amiral Auguste-Léopold Protet (1808-1862) est un officier de marine français, fondateur de la ville de Dakar (Sénégal).

Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n' a pas été acc [..]

Acte par lequel un huissier de justice constate le non paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.

DEFINITION Définition de Protêt Le "protêt" est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettr [..]