Définition et sens de Saisie conservatoire
Que veut dire Saisie conservatoire? Trouvez ici 2 définitions du mot Saisie conservatoire. Vous pouvez également ajouter une définition de Saisie conservatoire.

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Saisie conservatoire


Elle permet de bloquer temporairement les biens du créancier dans l'attente d'un jugement. Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution.
Source: droitjuridique.fr

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Saisie conservatoire


Procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l’autorité judiciaire des biens meubles du d&eacut [..]
Source: blot-immobilier.fr

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