Définition et sens de Sommation de payer
Que veut dire Sommation de payer? Trouvez ici 3 définitions du mot Sommation de payer. Vous pouvez également ajouter une définition de Sommation de payer.
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Sommation de payerIl s'agit de l'acte d'un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
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Sommation de payer Acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure (ordonnant) une personne de s’acquitter de la dette qu’elle a contractée et l’informant des poursuites judiciaires auxqu [..]
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Sommation de payerActe délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
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