Définition et sens de Utilité publique
Que veut dire Utilité publique? Trouvez ici 2 définitions du mot Utilité publique. Vous pouvez également ajouter une définition de Utilité publique.
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Utilité publiqueIntérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique). (β) C [..]
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Utilité publiqueDéclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.
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