Définition et sens de contra legem
Que veut dire contra legem? Trouvez ici 2 définitions du mot contra legem. Vous pouvez également ajouter une définition de contra legem.

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contra legem


Contraire à la loi. | * ''Je suis conscient du manque de base légale, voire du caractère '''contra legem''' de cette insertion''. (Un conseiller à son ministre. 23 février 2007. [http://www.education [..]
Source: fr.wiktionary.org

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contra legem


Contre la loi.
Source: droitjuridique.fr




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