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exécution forcéeRecours à la force publique pour faire exécuter un jugement ou un acte authentique.
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2 |
exécution forcéeUne partie prend des mesures que la loi prévoit ou qu’un tribunal approuve pour contraindre l’autre partie à observer une ordonnance judiciaire.
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3 |
exécution forcéeProcédure ordonnée par un juge contre un débiteur pour régler sa dette. Elle est précédée d’une mise en demeure.
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4 |
exécution forcéeProcédure de contrainte destinée à assurer l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent ou d’une obligation de faire.
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