abolition, pour l’avenir, par l’autorité administrative qui l’a pris, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle.

à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l’État.

lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 3.000€.

anéantissement de l’acte par le juge. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet. Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l’annulation un effet différé dans le temps.

possibilité pour une partie n’ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure. L’appel relève en règle générale de la cour administrative d’appel (pour le contentieux des élections municipales et cantonales, il doit être porté devant le Conseil [..]

décision rendue par une cour administrative d’appel. Pour le Conseil d’État, on dit plutôt “décision”.

acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est d’un niveau inférieur à celui des décrets.

condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.

séance à laquelle sont convoquées les parties et lors de laquelle le litige est présenté et éventuellement débattu.