L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit, par exemple l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'i [..]

Formalités à suivre pour obtenir une décision d’un tribunal.    

Acte rédigé par les parties en autant d’exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts.   Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les acte [..]

Possibilité pour tout citoyen de faire valoir ses droits devant un juge, à condition d’avoir un intérêt à défendre.   Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. L'action en justice est l'objet d'un droit subj [..]

L'adultère est « le fait pour un époux d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint », autrement dit, une violation de l’obligation de fidélité.   En France, l’adultère n’est plus une faute pénale depuis 1975, mais demeure une faute civile. Il reste cependant la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Co [..]

Qui se fait par la voie de la conciliation. Exemple : un constat amiable, un divorce par consentement mutuel, etc.

Possibilité de remettre en cause une décision de justice en fait et en droit.   L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue.    Il peut infirmer la décision, partiellement [..]

Décision d’une cour d’appel ou de la cour de cassation.   En droit, un arrêt est une décision (jugement) publiée par une cour supérieure d'un système judiciaire.    Par exemple, plusieurs jugements rendus par la Cour suprême des États-Unis sont des arrêts.   Source : Wikipédia

Acte d’huissier permettant de porter à la connaissance du défendeur qu’une action est intentée contre lui.   En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.   L'assignation est à la fois la formalité et le nom que [..]

Permet de déterminer la juridiction compétente en fonction de la matière traitée (compétence d’attribution)