Définition et sens de Dispense de peine
Que veut dire Dispense de peine? Trouvez ici 3 définitions du mot Dispense de peine. Vous pouvez également ajouter une définition de Dispense de peine.
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Dispense de peinePossibilité pour un Tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable , mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
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Dispense de peine Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d’un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et [..]
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Dispense de peinePossibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé [..]
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