Relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui grèvent un immeuble (servitude, commandement de saisie).

Document indiquant si un bien immobilier est ou non placé sous hypothèque. Cet état est fourni par le bureau des hypothèques. Lors d’une opération de rachat de crédit, l’établissement prêteur demandera au client un état hypothécaire afin de voir sur quel rang hypoth&ea [..]

[Etat hypothecaire] Un état hypothecaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothecaire auprès des services fiscaux moye[...]