Définition et sens de Loi Royer
Que veut dire Loi Royer? Trouvez ici 2 définitions du mot Loi Royer. Vous pouvez également ajouter une définition de Loi Royer.
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Loi RoyerInstaurée en 1973, cette loi vise à protéger le commerce de proximité en imposant des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces.
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Loi RoyerLa loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme co [..]
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