Définition et sens de Loi Royer
Que veut dire Loi Royer? Trouvez ici 2 définitions du mot Loi Royer. Vous pouvez également ajouter une définition de Loi Royer.

1

0   0

Loi Royer


Instaurée en 1973, cette loi vise à protéger le commerce de proximité en imposant des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces.
Source: lb-p.com

2

0   0

Loi Royer


La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer, est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme comm [..]
Source: fr.wikipedia.org

Ajoutez définition de Loi Royer
Nombre de mots
Nom:
E-mail: (*optionnel)

<< Loi Pons PTZ >>