Définition et sens de Parties privatives
Que veut dire Parties privatives? Trouvez ici 4 définitions du mot Parties privatives. Vous pouvez également ajouter une définition de Parties privatives.
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Parties privativesLes parties privatives constituent ce qui appartient au copropriétaire suite à l’achat et dont il a l’usage exclusif. Il doit cependant se conformer à la déclaration de copropriété pour savoir ce qu’il a le droit d’y faire ou non.
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Parties privativesLes parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété d’un copropriétaire déterminé et dont il a l’usage exclusif.
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Parties privativesDans le droit de la copropriété, parties de l’immeuble bâti (tout spécialement les appartements), qui font l’objet d’une jouissance exclusive de chaque copropriétaire attributaire.
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Parties privatives"sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" (art.2 loi du 10 juillet 1965). Les parties reconnues comme priv [..]
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