Fait par le titulaire d’un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité.

Mot latin désignant l’un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer (disposition juridique par l’aliénation ou disposition matérielle par la destruction)

Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.

1. En la forme, un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique : on désigne parfois l’acte, au sens formel, par le mot instrumentum.

Ecrit établi par un officier public (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.

Dr Civ - Si, familièrement, la notion recouvre l’ensemble des biens possédés par une personne, techniquement l’actif ne s’entend que de l’excédent, une fois déduit le passif. D’où résulte l’état de solvabilité qui fait obstacle aux mesures protec [..]

Les établissements financiers exigent de leurs emprunteurs qu’ils s’assurent pour que la charge du remboursement de leur prêt puisse être assumée même en cas d’incapacité à travailler ou de décès. La compagnie d’assurances prend alors la relève du foyer de l& [..]

Mandataire de justice désigné par un tribunal, généralement par le président statuant en référé, pour assurer la gestion provisoire d’une société civile ou commerciale, d’une association, d’un patrimoine.

Personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l’administration légale.

Qui adopte un enfant