Définition et sens de Res perit domino
Que veut dire Res perit domino? Trouvez ici 2 définitions du mot Res perit domino. Vous pouvez également ajouter une définition de Res perit domino.

1

1 Thumbs up   1 Thumbs down

Res perit domino


Lorsqu'une chose périt, c'est son propriétaire qui supporte cette perte.
Source: droitjuridique.fr

2

1 Thumbs up   1 Thumbs down

Res perit domino


L'adage "res perit domino" est relatif au transfert des risques dans les contrats ayant un effet translatif . Cela signifie que si la chose a périe, ce sera au propriétaire de celle-ci d'en [..]
Source: fr.wikipedia.org




<< Fraus omnia corrumpit Ut singuli >>