Définition et sens de compulsoire
Que veut dire compulsoire? Trouvez ici 3 définitions du mot compulsoire. Vous pouvez également ajouter une définition de compulsoire.
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compulsoire Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge. | * ''Procès-verbal de '''compulsoire'''.''
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compulsoire T. de Pratique. Action de prendre communication des registres, des minutes d'un officier public, en vertu de l'ordonnance du juge. Demande à fin de compulsoire. Procès-verbal de compulsoire.
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compulsoireDEFINITION Définition de Compulsoire Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge [..]
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