Définition et sens de proposition de loi
Que veut dire proposition de loi? Trouvez ici 8 définitions du mot proposition de loi. Vous pouvez également ajouter une définition de proposition de loi.
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proposition de loi Proposition que forment un ou plusieurs parlementaires, d'une loi nouvelle, et qui est soumise aux suffrages de l'Assemblée nationale et du Sénat. | * ''Ce n'est pas sans regret, sans doute, que l [..]
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proposition de loiTexte de loi déposé au Parlement, par un ou plusieurs parlementaires, destiné à devenir une loi.
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proposition de loiTexte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s'il est inscrit à l'ordre du jour et adopté par les deux assemblées.
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proposition de loiTexte rédigé par les sénateurs et les députés et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
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proposition de loiTexte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s'il est inscrit à l'ordre du jour et adopté par les deux assemblées.
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proposition de loiDéfinition de proposition de loi Etymologie : du latin proposnere, poser devant, placer devant les yeux, exposer, présenter, afficher. La proposition est l'action de proposer, de soumettre à un examen [..]
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proposition de loiLa proposition de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou de plusieurs parlementaires.
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proposition de loiUne proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s’inscrit plus globalement dans l [..]
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