Disposition législative qui n'a pas sa place dans le cadre d'une loi de finances. Les cavaliers budgétaires sont  proscrits afin d'éviter un "gonflement" des projets de loi de finances et un allongement inconsidéré des débats budgétaires.

Organe de l'Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux types de commissions définis par la Constitution : les commissions spéciales constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier, les commissions permanentes, dont le nombre est fixé à six par la [..]

Phase d'examen d'un texte de loi déposé devant une assemblée. Cet examen se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture (si le Gouvernement ne décide pas de réunir une commission mixte paritaire) tant que tous les articles n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Cf. « Navette ».

Procédure permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. premier de la Constitution).