Plan à petite échelle, ne donnant d’un ensemble de bâtiments que les contours et souvent par des ombres, une indication des volumes.

Aide financière que l’Etat accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. L’Etat paie en totalité ou en partie, les frais de procédure et d’expertise et les honoraires d’avocat.

Transmission, cession d’un bien ou d’un droit à autrui.

Transmission, cession d’un bien ou d’un droit à autrui.

Contrat de location pour un temps déterminé.

Opération qui consiste à mettre en place des bornes délimitant une propriété privée.

Zone de 50 mètres qui part du plus haut flot de la mer jusqu’à la limite des propriétés privées aux îles Marquises. Cette zone fait partie du domaine public.

Succession d’une personne décédée sans héritier. Dans ce cas, la succession revient au Pays.