Document qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers.

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.

L’acte de vente est défini par l’article 1582 du Code Civil. Il est définitif. Ce document est signé par les deux parties (l’acquéreur et le vendeur). Lors de la signature de l’acte de vente le solde du prix, les frais notariés ainsi que les taxes sont à verser. L’acte de vente est rédigé en deux exemplaires : l’ [..]

En matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.

Professionnel de l’immobilier soumis à autorisation préfectorale. Il met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers.

Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé.

Aide Personnalisée au logement. Loi du 3 janvier 1977

Somme d’argent dont l’acquéreur peut disposer pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit des économies, des placements financiers, de certains prêts (PEL ou CEL, 1 % logement...), de fonds issus de la participation aux bénéfices de l’entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage. Le mon [..]

Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.