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Définition (22)

1

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arbitrage


Procédure pour arriver à un règlement à l’amiable menant généralement à des ententes rapides et moins coûteuses.
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2

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audit


Procédure de contrôle des états financiers d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation.
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3

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bénéficiaire en sous-ordre


Si le premier bénéficiaire ne prend pas possession d’un bien, une autre personne ou un organisation recevra le bien tel que stipulé dans un testament, une fiducie ou une police d’assurance.
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4

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débiteur


Personne ou organisme devant de l’argent à une autre partie.
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5

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délai de grâce


Délai supplémentaire accordé à un débiteur pour exécuter son obligation, en raison de sa situation personnelle.
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6

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déposition


Type de preuve consistant à questionner un témoin ayant prêté serment, habituellement dans le bureau d’un avocat avant le procès et enregistré par un sténographe judiciaire.
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7

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droit réversible acquis


Droit inconditionnel garantissant la réception d’avoirs ou de biens à une date ultérieure.
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8

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évaluation


Évaluation de la valeur d’un bien, comme une maison, des bijoux ou de l’ameublement.
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9

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exécuteur testamentaire


Personne désignée par un testateur pour liquider sa succession et ensuite distribuer les biens restants selon les instructions du testament.
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10

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faillite


La faillite est une procédure juridique qui, soit libère un individu de l’obligation de payer ses dettes, soit lui assure une protection durant la période de remboursement.
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