avocat.ca

Website:https://www.barreau.qc.ca/fr/ressources-avocats/services-avocats-outils-pratique/tout-savoir-ti/
Votes positifs reçus0
Votes négatifs reçus0
Karma:0 (votes positifs-votes négatifs)


0 a mérité une insigne

Aucune insigne trouvée


Définition (22)

1
0 Thumbs up   0 Thumbs down

Arbitrage


Procédure pour arriver à un règlement à l’amiable menant généralement à des ententes rapides et moins coûteuses.
Source: avocat.ca (offline)


Pour voir le reste des 22 définitions, merci de vous connecter.