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Définition (125)

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TRACFIN


Crée en 1990, cette cellule rattachée à Bercy a pour mission de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. Ses enquêtes se basent principalement sur les déclarations bancaires ayant pour origine des mouvements de fonds suspects.
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CAPACITE JURIDIQUE


C’est un des devoirs d’une banque que de vérifier la capacité juridique d’un client lors d’une ouverture de compte par exemple. Les personnes sous administration légale, tels que les mineurs et majeurs protégés (curatelle et tutelle) ne peuvent effectuer seules des opérations bancair [..]
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COMMISSION


Les commissions correspondent aux frais payés par le client à sa banque contre les produits et services que cette dernière lui vend. C’est un acte de commerce que l’on retrouve dans tous les produits bancaires et d’assurance et dans un grand nombre de métier.
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