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financys.fr
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Définition (142)
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Scrivener
Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Le contrat de vente devient définitif à expiration de ce délai pendant lequel l’emprunteur est en droit de se rétracter.
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bilan
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