Haut de la page Sentence par laquelle les arbitres enregistrent une transaction conclue par les parties. Elle a l’autorité et l’effet d’une sentence arbitrale.

Haut de la page Voir Centre International de Règlement des Différends Relatifs à l’Investissement.

Haut de la page La « Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » présentée en 1958 par une conférence internationale organisée sous les auspices des Nations Unies a pour but principal de faciliter l’exécution des sentences arbitrales. Les Etats membres s’engagent à reconnaître et à ex [..]

Haut de la page Méthode de résolution des litiges par laquelle les parties retirent leur litige des juridictions étatiques pour le soumettre à des personnes privées (les arbitres) librement désignées par celles-ci et chargées de la résolution du litige par le moyen d’une décision exécutoire.