Document signé devant notaire.

Document signé entre particuliers.

Le vendeur et l’ acheteur sont engagés et la vente est, juridiquement, définitivement conclue, sauf clause spéciale. A la différence de la promesse de vente, l’enregistrement du compromis n’est pas obligatoire.

Document qui tient à jour tous les travaux d’importance (ravalement, réfection de toiture, remplacement de chaudière, mise en place d’un ascenseur…) effectués dans un immeuble en copropriété.

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’ acheteur peuvent soumettre la réalisation de la vente à la réalisation de conditions particulières. Lorsque l’acquisition du bien immobilier est financée par un emprunt, la condition suspensive d’obtention du prêt est obligatoire. D’autres conditions peuvent être également mentionnées tel que l’o [..]

Dans le cadre d’un contrat de location, le congé désigne la volonté du locataire ou du bailleur de mettre fin au bail de location.

Bureau attaché à l’administration fiscale dans lequel sont déposés tous les actes authentiques. Le conservateur des hypothèques délivre les copies et les extraits d’actes publiés ainsi que les états d’inscription hypothécaire.

Personne possédant un appartement dans un immeuble en copropriété. Le copropriétaire est à la fois propriétaire de son lot privatif et (en indivis) des parties communes de la copropriété.

Sommes avancées versées par le notaire pour le compte du client : coût des pièces, salaire du conservateur des hypothèques, frais postaux…

L’acquéreur de tout bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant l’acte sous seing privé (même délai en cas de signature d’un acte authentique, on parle alors de délai de réflexion)