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Définition (42)
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acte de vente
Document rédigé par un avocat ou un notaire, contenant une description détaillée de la propriété que le vendeur cède à l'acheteur. Ce document est enregistré pour établir la preuve de propriété.
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agent immobilier
Personne autorisée à négocier une transaction d'achat et de vente entre l'acheteur et le vendeur.
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assurance prêt hypothécaire
Assurance obligatoire pour les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d'achat.
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assurance vie hypothécaire
Assurance dont les prestations servent à payer le solde hypothécaire au décès de l'emprunteur assuré. Grâce à l'assurance vie, les survivants ne risquent pas de perdre leur maison.
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capital
Montant du prêt hypothécaire, à l'exclusion des intérêts, dû au prêteur à un moment précis.
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certificat d'achèvement
Document signé par vous attestant que le travail a été effectué au complet à votre entière satisfaction et libérant l'entrepreneur de toute autre obligation.
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certificat de localisation
Document préparé par un arpenteur compétent indiquant avec précision les dimensions exactes et l'emplacement de la propriété, et décrivant le type et les dimensions du ou des immeubles, agrandissements compris, et l'emplacement exact du ou des immeubles sur la propriété.
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créancier hypothécaire
Prêteur qui avance à un emprunteur une hypothèque, dont le remboursement est garanti par une charge grevant un bien immobilier.
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devis
Débiteur hypothécaire Emprunteur qui donne ses titres de propriété ou une sûreté relativement à un bien immobilier à un créancier hypothécaire pour garantir le remboursement d'un prêt hypothécaire.
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défaillance
Non-paiement des versements du prêt par l'emprunteur au moment où ils deviennent exigibles ou inobservation d'autres conditions du contrat.
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