Définition et sens de Référé provision
Que veut dire Référé provision? Trouvez ici 2 définitions du mot Référé provision. Vous pouvez également ajouter une définition de Référé provision.

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Référé provision


procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
Source: resf37.free.fr

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Référé provision


Procédure rapide en justice qui s'utilise quand une personne détient une créance de sommes d'argent contre un débiteur et qui n'a pu en obtenir le paiement malgré des mises en demeure répétées. Le tribunal à saisir en référé-provision ne sera pas le même selon que la créance est d'ordre commerciale (
Source: net-iris.fr




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