1 |
Référé provisionprocédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
|
2 |
Référé provisionProcédure rapide en justice qui s'utilise quand une personne détient une créance de sommes d'argent contre un débiteur et qui n'a pu en obtenir le paiement malgré des mises en demeure répétées. Le tribunal à saisir en référé-provision ne sera pas le même selon que la créance est d'ordre commerciale (
|
<< Référé suspension | Recours >> |