1 |
Référé suspensionrecours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.
|
2 |
Référé suspensionIl permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif. Il suppose la réunion de deux conditions
|
<< Sursis à exécution | Référé provision >> |