recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région,...)

juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a sept cours administratives d’appel (Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille, Douai).

décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d’appel ou Conseil d’État (synonyme de jugement).