Définition et sens de Ratio decidendi
Que veut dire Ratio decidendi? Trouvez ici 3 définitions du mot Ratio decidendi. Vous pouvez également ajouter une définition de Ratio decidendi.
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Ratio decidendiCe terme désigne les motifs qui ont déterminés le juge dans sa décision.
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Ratio decidendiLa ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c'est là que l'on tro [..]
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Ratio decidendiLa ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c'est là que l'on tro [..]
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