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Ultra petitale juge ne peut "faire de l’ultra petita", c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.
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Ultra petitaAu delà de la demande. C'est lorsqu'un juge juge sur des points qui ne lui ont pas été soumis.
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Ultra petitaDEFINITION Définition de Ultra petita Lorsqu'un procès est engagé la partie qui saisit le juge formule une ou un ensemble de "prétentions". Cette demande détermine u [..]
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Ultra petitale juge ne peut “faire de l’ultra petita”, c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.
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