Action d’assigner. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. | * ''L’'''assignation''' du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.'' | * ''Pour le remboursement d [..]

Acte d’huissier par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défenseur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher les litiges qui les oppose. Soit dans un délai déterminé soit à jour et heures fixes.

Document qu’un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu’il se présente et produise des documents ou d’autres choses.

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

 Document adressé à une personne, comme un témoin ou la partie adverse, pour lui demander de se présenter devant le tribunal.

acte notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et l'invite à se défendre

L'assignation est un acte de procédure par lequel le " demandeur " informe le " défendeur ", à savoir la personne contre laquelle il engage un procès, qu'elle doit comparaître devant une juridiction [..]

L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaîtr [..]

Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le tribunal de grande instance, conclusions pour le demandeur.

Acte de procédure qui permet à une personne, le demandeur, d'informer son adversaire, le défendeur, qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.

Processus par lequel une chambre de compensation attribue au hasard une option levée à une firme membre. Un client de cette firme, vendeur de l'option, est alors désigné; il doit honorer son obligatio [..]

Obligation pour le vendeur d'une option de prendre livraison (ou de livrer) l'actif sous-jacent au prix d'exercice.

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaît [..]

Contrat par lequel l'assigné est autorisé à remettre à l'assignataire, pour le compte de l'assignant, une somme d'argent, des papiers-valeurs (titres) ou d'autres choses fongibles (biens fongibles), que l'assignataire a mandat de percevoir en son propre nom (art. 466 CO). Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de chang [..]

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui pour recouvrement des sommes dues et qui l'oblige à se présenter devant le tribunal. Lorsqu'il y a eu co [..]

Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

L'avocat assigne le défendeur à comparaître à l'audience. Cet acte, qui engage la procédure, indique au défendeur qu'un procès l [..]

DEFINITION Définition de Assignation "Assigner", en réalité on doit dire "Assigner à comparaître", signifie faire citer une personne en justice. Les juridictions sont [..]

Processus qui consiste à désigner une personne, autre que l’ergothérapeute, à qui sera confiée la responsabilité de certaines composantes du service d’ergothérapie. La personne qui bénéficie de cette intervention thérapeutique est un client de l’ergothéra [..]

  Action d'affecter un fonds au payement d'une dette, d'une rente, etc. L'assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.  Il se dit aussi d'Un mandat, d'un ordre délivré à quelqu'un, pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. Ce sens était fort usité dans l'ancienne Administration des finances. Pour le remboursement [..]

En procédure civile, l'assignation (Art. 55 CPC) est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. L'ass [..]

Acte d’huissier permettant de porter à la connaissance du défendeur qu’une action est intentée contre lui.   En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.   L'assignation est à la fois la formalité et le nom que [..]