Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l’Etat sur les collectivités, c’est l’acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu’il considère comme illégales.

Somme d’argent due à un créancier.

Désigne la dissolution d’un mariage actée par un juge

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d’un commun